Conditions Générales de Vente
Aéroclub Polygone 67 — Baptêmes de l'air
Version en vigueur à compter du 1er janvier 2025
Article 1 — Identification de l'association
Aéroclub Polygone 67 Association régie par la loi du 1er juillet 1901 Aérodrome de Strasbourg Neuhof — 67100 Strasbourg E-mail : [email protected] Site internet : www.polygone67.com
Ci-après dénommée « l'Association ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des réservations de baptêmes de l'air proposées par l'Aéroclub Polygone 67 à destination de toute personne physique (ci-après « le Client ») effectuant une réservation via le site internet de l'Association ou par tout autre moyen mis à disposition.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de procéder au paiement.
Article 3 — Description des prestations
L'Association propose des baptêmes de l'air consistant en un vol découverte à bord d'un aéronef léger, encadré par un pilote titulaire des licences et qualifications réglementaires en vigueur, au départ de l'aérodrome de Strasbourg Neuhof.
L'Association propose des vols d'initiation consistant en un vol avec instructeur à bord d'un aéronef léger, au départ de l'aérodrome de Strasbourg Neuhof.
Les différentes formules proposées (durée, nombre de passagers, type de vol) sont décrites sur le site internet de l'Association. Ces descriptions sont fournies à titre indicatif. L'Association se réserve le droit de modifier les caractéristiques des vols sans préavis, notamment pour des raisons de sécurité ou réglementaires.
Article 4 — Réservation
La réservation est effectuée en ligne via le formulaire disponible sur le site de l'Association. Elle est considérée comme définitive à réception de la confirmation de paiement par la plateforme de paiement sécurisé Stripe.
Un e-mail de confirmation est automatiquement adressé au Client à l'adresse fournie lors de la réservation. Cet e-mail récapitule les informations de la réservation mais ne constitue pas une confirmation de date et d'horaire de vol. L'Association prend contact avec le Client ultérieurement pour convenir d'une date en fonction des disponibilités et des conditions météorologiques.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet de l'Association au moment de la réservation, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Association, en tant qu'association à but non lucratif, n'est pas assujettie à la TVA sur cette prestation.
Le paiement s'effectue intégralement en ligne, lors de la réservation, par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou tout autre moyen de paiement proposé par Stripe. Aucune réservation n'est confirmée sans paiement préalable.
Les transactions sont sécurisées par la plateforme Stripe, certifiée PCI-DSS. Les données bancaires du Client ne sont à aucun moment stockées par l'Association.
Article 6 — Bons cadeaux
L'Association propose la possibilité d'effectuer une réservation sous forme de bon cadeau. Dans ce cas, le Client reçoit par e-mail un lien unique transmissible au bénéficiaire, qui lui permettra de contacter l'Association pour fixer la date de son vol.
Le bon cadeau est valable douze (12) mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, il est considéré comme périmé et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement ou prolongation.
Article 7 — Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux services de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée.
Toutefois, par dérogation et à titre commercial, l'Association accorde au Client la possibilité d'annuler sa réservation et d'obtenir un remboursement partiel dans les conditions suivantes :
Délai d'annulation : toute demande de remboursement doit être formulée dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de paiement, par e-mail à l'adresse [email protected], avec indication du nom, prénom et numéro de commande.
Montant remboursé : le remboursement est effectué déduction faite des frais de traitement bancaire non récupérables, soit 3 €. Ces frais correspondent aux coûts effectivement supportés par l'Association lors du paiement initial et ne sont pas remboursés par le prestataire bancaire en cas d'annulation.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés suivant la validation de la demande.
Aucune demande de remboursement ne sera acceptée au-delà du délai de quinze (15) jours, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 8 — Annulation par l'Association
L'Association se réserve le droit d'annuler ou de reporter un vol pour les motifs suivants, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation au-delà du remboursement de la somme versée (voir article 7) :
- Conditions météorologiques défavorables ou dangereuses (vent fort, visibilité réduite, orages, plafond nuageux insuffisant) ;
- Indisponibilité de l'aéronef pour raison technique ou maintenance ;
- Indisponibilité du pilote pour raison médicale ou réglementaire ;
- Restrictions d'espace aérien ou directives des autorités compétentes (DGAC, autorité militaire).
En cas d'annulation à l'initiative de l'Association, le Client est informé dans les meilleurs délais. Un report est proposé en priorité. Si aucune date alternative ne convient au Client, un remboursement est effectué.
Article 9 — Conditions de participation
Le Client s'engage à informer l'Association, avant toute réservation, de toute condition médicale ou physique susceptible de contre-indiquer la pratique du vol (troubles cardiovasculaires, épilepsie, claustrophobie sévère, troubles de l'équilibre, etc.). L'Association se réserve le droit de refuser l'embarquement à toute personne dont l'état de santé apparent serait incompatible avec la sécurité du vol.
Les passagers doivent se présenter à l'aérodrome dans un état sobre, sans avoir consommé d'alcool ou de substance altérant les facultés. Le pilote est seul juge de l'aptitude des passagers à embarquer et peut refuser l'accès à bord sans obligation de remboursement dans ce cas.
Le poids maximal par passager est de 100 kg, sauf accord exprès préalable de l'Association et un poids total des passager de 240kg. Tout passager de moins de 18 ans doit être accompagné d'un représentant légal ou présenter une autorisation parentale écrite.
Article 10 — Responsabilité
L'Association est couverte par une assurance responsabilité civile aérienne conforme à la réglementation européenne en vigueur (Règlement CE n° 785/2004). Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur simple demande.
La responsabilité de l'Association ne saurait être engagée en cas de dommages résultant du non-respect par le Client des présentes CGV, d'un comportement inapproprié à bord, ou d'une dissimulation d'information médicale pertinente.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit armé, épidémie, décision gouvernementale, etc.).
Article 12 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) sont utilisées exclusivement aux fins de gestion de la réservation et de communication relative au vol. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en adressant une demande à : [email protected].
Les données sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la dernière interaction avec le Client.
Article 13 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter l'Association en premier lieu par e-mail afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. L'Association relève du médiateur : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — www.cm2c.net.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Association seront seuls compétents.
L'Association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Aéroclub Polygone 67 — Strasbourg Neuhof